A.G.E.P.

Activité

Mission

collaborer au service public de la justice, a cette fin, son activité consiste à effectuer des missions sous mandats des magistrats du parquet et du siège des tribunaux de grande instance de Guadeloupe, afin de réaliser des enquêtes rapides, des suivis de contrôle judiciaires, des enquêtes de personnalité, elle a vocation à solliciter l'obtention de l'habilitation prévue aux articles R.15-34 et suivants du C.P.P à savoir la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, l'enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, une mission de mise en oeuvre des obligations de contrôle judiciaire énumérées au sixième ou au dix septième de l'article 138 du C.P.P. : IA. pour les six premiers mois du contrôle judiciaire et I.A. 5 par période de six moi supplémentaires dans la limite de trente six mois ; une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 du C.P.P. : IA. par période de six mois

Commune

Pointe-à-Pitre (97110)

Domaine

  • défense de droits fondamentaux, activités civiques

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W9G2000142

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 9G2S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

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