Mission
collaborer au service public de la justice, a cette fin, son activité consiste à effectuer des missions sous mandats des magistrats du parquet et du siège des tribunaux de grande instance de Guadeloupe, afin de réaliser des enquêtes rapides, des suivis de contrôle judiciaires, des enquêtes de personnalité, elle a vocation à solliciter l'obtention de l'habilitation prévue aux articles R.15-34 et suivants du C.P.P à savoir la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, l'enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 du CPP, une mission de mise en oeuvre des obligations de contrôle judiciaire énumérées au sixième ou au dix septième de l'article 138 du C.P.P. : IA. pour les six premiers mois du contrôle judiciaire et I.A. 5 par période de six moi supplémentaires dans la limite de trente six mois ; une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 du C.P.P. : IA. par période de six mois
Domaines
- défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 CAP Excellence
Commune & Contact
Commune
Pointe-à-Pitre (97110)Associations de Pointe-à-Pitre
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 9G2S
Activité
défense de droits fondamentaux, activités civiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr