ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES HAUTS DE MORNE BOURG

recevoir du lotisseur les terrains, voiries et équipements communs, entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, création de tous éléments d'équipement nouveaux, cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit, contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement, exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre ls membres de l'association et leur recouvrement, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement

Domaines

• associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Nord Basse-Terre

Commune

Associations de Petit-Bourg

Contact

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Référence : service-public.fr