POUR UN RGPD RESPECTE

Mission

- défendre et promouvoir le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, ainsi que, plus largement, un niveau cohérent et élevé de protection des données à caractère personnel au sein de l'union européenne, et de lutter en faveur d'un respect effectif et rigoureux de ces droits et, notamment, du rgpd, de la directive e-privacy, et de la loi informatique et libertés ; - étudier et lutter en faveur d'une application du corpus juridique relatif ou impactant la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, notamment le rgpd, la directive e-privacy, le règlement 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, le règlement 2022/2065 sur les services numériques, le règlement 2022/1925 sur les marchés numériques, la loi informatique et libertés ; - lutter en faveur d'un traitement diligent, rigoureux, rapide, efficace, effectif, transparent, contradictoire, démocratique et conforme au droit de l'union européenne, notamment au rgpd et à la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété par la jurisprudence de la cjue, de l'ensemble des demandes, plaintes, réclamations et pétitions reçues par les autorités de protection des données, notamment la cnil ; - s'assurer que les autorités de protection des données, notamment la cnil, agissent avec célérité, informent systématiquement, régulièrement et suffisamment les plaignants à chaque étape et tout au long du traitement de leurs demandes, plaintes, réclamations et pétitions ; - de lutter en faveur de la motivation systématique et étayée des décisions rendues par les autorités de protection des données, notamment la cnil, et du prononcé de mesures correctrices ou sanctions réellement et effectivement dissuasives par ces autorités ; - lutter en faveur de procédures de traitement des demandes, plaintes, réclamations et pétitions harmonisées dans l'ensemble de l'union européenne, selon les plus hauts standards applicables en la matière ; - s'assurer que les avis, recommandations, lignes directrices, directives, circulaires, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de protection des données, notamment la cnil, dans l'exercice des missions dont elles sont investies, poursuivent l'objectif d'assurer un niveau cohérent et élevé de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'union européenne ; - s'assurer que les concertations, consultations, échanges et travaux, publics ou non, réalisés par les autorités de protection des données, notamment la cnil, soient réalisés de manière régulière, en respectant notamment les principes d'égalité, d'indépendance, d'impartialité, de pluralisme, de sincérité et de transparence, et en assurant que la définition du périmètre du public consulté ménage une place significative à la société civile et à ses représentants ; - s'assurer que les partenariats noués par les autorités de protection des données, notamment la cnil, et les accompagnements proposés par ces autorités, le soient de manière régulière, en respectant notamment les principes d'égalité, d'indépendance, d'impartialité et de transparence ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner défendre, représenter ou soutenir les personnes concernées pour défendre, exercer et faire valoir leurs droits en matière de protection de leurs données à caractère personnel par tous moyens ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner, défendre, ou soutenir les délégués à la protection des données à caractère personnel dans l'exercice de leurs missions ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner, défendre, ou soutenir les lanceurs d'alertes en matière de respect de la vie privée ou de protection des données à caractère personnel ;

Historique

Evènements marquants

• 25/09/2023 - Création de l'association
• 03/10/2023 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 24/01/2025 - Dernière déclaration en date de l'association
• 28/01/2025 - Dernière mise à jour de l'association

Annonce récente parue au JOAFE

L'annonce

• Lien vers l'annonce numérisée : JOAFE_PDF_Unitaire_20250004_02465.pdf
• Lien permanent vers l'annonce du Journal Officiel : Lien permanent vers le detail de l'annonce

Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.

Détail

Date de l'annonce : 2025-01-24

Type d'annonce : Modification

• Nouvel objet : - défendre et promouvoir le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, ainsi que, plus largement, un niveau cohérent et élevé de protection des données à caractère personnel au sein de l'union européenne, et de lutter en faveur d'un respect effectif et rigoureux de ces droits et, notamment, du rgpd, de la directive e-privacy, et de la loi informatique et libertés ; - étudier et lutter en faveur d'une application du corpus juridique relatif ou impactant la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, notamment le rgpd, la directive e-privacy, le règlement 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, le règlement 2022/2065 sur les services numériques, le règlement 2022/1925 sur les marchés numériques, la loi informatique et libertés ; - lutter en faveur d'un traitement diligent, rigoureux, rapide, efficace, effectif, transparent, contradictoire, démocratique et conforme au droit de l'union européenne, notamment au rgpd et à la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété par la jurisprudence de la cjue, de l'ensemble des demandes, plaintes, réclamations et pétitions reçues par les autorités de protection des données, notamment la cnil ; - s'assurer que les autorités de protection des données, notamment la cnil, agissent avec célérité, informent systématiquement, régulièrement et suffisamment les plaignants à chaque étape et tout au long du traitement de leurs demandes, plaintes, réclamations et pétitions ; - de lutter en faveur de la motivation systématique et étayée des décisions rendues par les autorités de protection des données, notamment la cnil, et du prononcé de mesures correctrices ou sanctions réellement et effectivement dissuasives par ces autorités ; - lutter en faveur de procédures de traitement des demandes, plaintes, réclamations et pétitions harmonisées dans l'ensemble de l'union européenne, selon les plus hauts standards applicables en la matière ; - s'assurer que les avis, recommandations, lignes directrices, directives, circulaires, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de protection des données, notamment la cnil, dans l'exercice des missions dont elles sont investies, poursuivent l'objectif d'assurer un niveau cohérent et élevé de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'union européenne ; - s'assurer que les concertations, consultations, échanges et travaux, publics ou non, réalisés par les autorités de protection des données, notamment la cnil, soient réalisés de manière régulière, en respectant notamment les principes d'égalité, d'indépendance, d'impartialité, de pluralisme, de sincérité et de transparence, et en assurant que la définition du périmètre du public consulté ménage une place significative à la société civile et à ses représentants ; - s'assurer que les partenariats noués par les autorités de protection des données, notamment la cnil, et les accompagnements proposés par ces autorités, le soient de manière régulière, en respectant notamment les principes d'égalité, d'indépendance, d'impartialité et de transparence ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner défendre, représenter ou soutenir les personnes concernées pour défendre, exercer et faire valoir leurs droits en matière de protection de leurs données à caractère personnel par tous moyens ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner, défendre, ou soutenir les délégués à la protection des données à caractère personnel dans l'exercice de leurs missions ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner, défendre, ou soutenir les lanceurs d'alertes en matière de respect de la vie privée ou de protection des données à caractère personnel ;
• Transfert du siège

Lieu de declaration :

• Département : 94
• Préfecture :
• Sous Préfecture : Haÿ-les-Roses

Identifiant annonce : 202500042465

Numéro de l'annonce : 2465