Mission
contribuer à l'adoption et à la mise en oeuvre de législations et politiques publiques visant à l'abolition du recours à la maternité de substitution au niveau national, continental et international ; elle se définit comme une structure qui promeut les droits des femmes sur des positions féministes et notamment : égalité entre femmes et hommes ; émancipation et autonomie des femmes ; accès légal à l'avortement et à la contraception ; égalité entre les sexualités hétérosexuelles et homosexuelles ; elle lutte contre les violences sexuelles et reproductives , y compris la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou reproductive, le proxénétisme, la violence prostitutionnelle, l'esclavage et toutes les formes de marchandisation du corps des femmes ; elle assiste les victimes de violences sexuelles ou reproductives, de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou reproductive, de proxénétisme, de prostitution, d'esclavage ; l'association met en oeuvre plusieurs modalités d'actions : renforcer les capacités d'actions de toutes -tous ses membres dans leurs mobilisations respectives ; mener et coordonner des actions communes visant à accroître l'impact collectif de ses membres ; analyser, critiquer, corédiger des textes pouvant être présentés aux instances parlementaires et exécutives compétentes, afin d'obtenir une législation européenne et internationale en faveur de l'abolition de la maternité de substitution ; l'association peut également, pour défendre ses intérêts et son objet statutaire, ester en justice devant les juridictions nationales qu'elles soient pénales, civiles ou administratives et devant les juridictions européennes ou internationales ; présenter toute observation pertinente devant ces juridictions en tant qu'amicus curiae ou devant toute autorité administrative indépendante ; les co-présidentes représentent l'association lors des actions en justice sur mandat du conseil d'administration ;
Domaines
- activités politiques
- défense de droits fondamentaux, activités civiques
Commune & Contact
Commune
Paris (75006)Siège INSEE
9 RUE DE VAUGIRARD, 75006 PARISContact
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Historique
Chronologie
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- - Enregistrement INSEE
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- - Dérnière déclaration
- - Dernier évènement INSEE
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Journal Officiel
- Nouvel objet : contribuer à l'adoption et à la mise en œuvre de législations et politiques publiques visant à l'abolition du recours à la maternité de substitution au niveau national, continental et international ; elle se définit comme une structure qui promeut les droits des femmes sur des positions féministes et notamment : égalité entre femmes et hommes ; émancipation et autonomie des femmes ; accès légal à l'avortement et à la contraception ; égalité entre les sexualités hétérosexuelles et homosexuelles ; elle lutte contre les violences sexuelles et reproductives , y compris la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou reproductive, le proxénétisme, la violence prostitutionnelle, l'esclavage et toutes les formes de marchandisation du corps des femmes ; elle assiste les victimes de violences sexuelles ou reproductives, de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou reproductive, de proxénétisme, de prostitution, d'esclavage ; l'association met en œuvre plusieurs modalités d'actions : renforcer les capacités d'actions de toutes -tous ses membres dans leurs mobilisations respectives ; mener et coordonner des actions communes visant à accroître l'impact collectif de ses membres ; analyser, critiquer, corédiger des textes pouvant être présentés aux instances parlementaires et exécutives compétentes, afin d'obtenir une législation européenne et internationale en faveur de l'abolition de la maternité de substitution ; l'association peut également, pour défendre ses intérêts et son objet statutaire, ester en justice devant les juridictions nationales qu'elles soient pénales, civiles ou administratives et devant les juridictions européennes ou internationales ; présenter toute observation pertinente devant ces juridictions en tant qu'amicus curiae ou devant toute autorité administrative indépendante ; les co-présidentes représentent l'association lors des actions en justice sur mandat du conseil d'administration ;
- Transfert du siège
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Fédération (F)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
activités politiques
défense de droits fondamentaux, activités civiques
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr