ASSOCIATION SAINT-JAMES FRANCE

organiser la défense des droits et intérêts des locataires membres adhérents de l'Association sur toutes les questions d'habitat, notamment : loyers, charges, prestations, jouissance, paisible, décence; entretien des appartements, des immeubles, des jardins et autres parties, communes, sécurité, tranquillité, urbanisme rechercher avec le bailleur des immeubles, toute solution, au problème d'intérêt général de ses membres et notamment de conclure des accords collectifs locaux au sens de l'article 42 modifié de la Loi du 23 décembre 1986. procéder à l'examen est à la vérification des comptes afférents aux charges. prendre toute initiative, judiciaire ou non, nécessaire pour la défense des intérêts de ses membres. agir en justice en son nom et/ou au nom des locataires membres adhérents de l'Association à l'encontre du bailleur et/ou de son gestionnaire et/ou de toute entité agissant pour le compte du bailleur, pour la défense et/ou au soutien des intérêts pécuniaires, matériel et/ou moraux tant collectif qu'individuels des locataires membres adhérents de l'Association. intervenir dans tout, conflit judiciaire, opposant un ou plusieurs de ses membres, au bailleur, ou à toute entité, agissant pour le compte du bailleur, en vue d'assurer la défense de ses intérêts. organiser et développer éventuellement des activités collectives.

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• associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Grand Paris

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr