COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ DE COURBEVOIE

Mission

l'association a pour but la structuration juridique d'une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) et la mise en oeuvre de son projet territorial de santé ; En vertu de l'article L1434-12 du Code de la Santé Publique, elle se compose de professionnels souhaitant assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé et à la réalisation des objectifs du Projet Régional de Santé (PRS) ; conformément à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des CPTS en date du 20 juin 2019, l'Association vise à répondre aux missions obligatoires suivantes : des missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins, afin de faciliter l'accès à un médecin traitant et d'améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville ; une mission en faveur de l'organisation de parcours pluri professionnels autour du patient ; une mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention ; une mission en préparation d'un plan de réponse à une situation sanitaire exceptionnelle et sur sa mise en oeuvre en cas de survenue effective d'une crise grave qualifiée par les autorités sanitaires ; poursuivre selon les évolutions de son projet territorial de santé les missions optionnelles suivantes : une mission en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins ; une mission en faveur de l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé ; des actions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire ; organiser les modalités de fonctionnement entre les membres de la CPTS ; être garante de la mise en oeuvre du projet de santé de la CPTS ; réaliser des missions en faveur d'une meilleure coordination des professionnels de santé du territoire ; proposer et réaliser des actions tendant à la formation des acteurs de la CPTS ; pourvoir au financement de la CPTS ; l'association a pour objet toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement aux objets sus-indiqués ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser le but poursuivi par l'association, son extension ou son développement ; réaliser ses buts, mettre en oeuvre de manière directe ou indirecte tout moyen qu'elle juge utile ; répondre aux missions définies dans l'Accord Conventionnel Interprofessionnels (ACI) publié au Journal Officiel du 24 août 2019 visant à l'amélioration de l'accès aux soins, de la fluidité des parcours des patients, de la prévention, de la qualité et la pertinence des soins, et de l'accompagnement des professionnels de santé ; l'Association crée, organise, administre et assure le fonctionnement d'une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, au sens de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé, et de l'article L ; 1434-12 du Code de Santé Publique ;

Historique

Evènements marquants

• 03/08/2023 - Création de l'association
• 15/08/2023 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 05/12/2024 - Dernière déclaration en date de l'association
• 07/01/2025 - Dernière mise à jour de l'association