défendre des intérêts des propriétaires, des futurs propriétaires, ou tout autre personne ayant un intérêt patrimonial, des parcelles comprises dans le périmètre du lotissement dont la création a été autorisée par le permis d'aménager délivrée par la Mairie de Dammartin en Goële suivant arrêté municipal n° UR - 21 - 10 - 01 en date du 5 octobre 2021 ; « La défense des intérêts des propriétaires, des futurs propriétaires, ou tout autre personne ayant un intérêt patrimonial, » s'entend comme la défense de l'ensemble des droits issues de la propriété de chacune des parcelles du lotissement et sur les ouvrages communs du lotissement (voirie, assainissement, réseaux divers, ) : droit de propriété, droit à l'image, autorisations d'urbanismes, L'association pourra ainsi : faire opposition, par tous les moyens prévus par la loi et notamment des actions précontentieuses ou contentieuses, aux projets de toute nature susceptibles d'avoir des conséquences sur les intérêts précités, promouvoir un urbanisme respectant, notamment du point de vue de la tranquillité, de la sécurité de tous ces membres, la lutte contre les risques, pollutions et nuisances engendrés notamment par des installations, véhicules, ouvrages et aménagements publics ou privés susceptibles de concerner le cadre de vie des propriétaires du lotissement, défendre les autorisations d'urbanisme afférentes à son périmètre de lotissement, agir en indemnisation contre les recours abusifs des tiers dirigés tant contre le lotissement (tant dans ces actes constitutifs, que sa création, ses autorisation d'urbanisme, l'exécution des travaux d'assainissement et de raccordements aux réseaux publics, )
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W922019656
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 922P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun