ASSOCIATIONS DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT CHEMIN DU BOIS DE JARRE

défendre des intérêts des propriétaires, des futurs propriétaires, ou tout autre personne ayant un intérêt patrimonial, des parcelles comprises dans le périmètre du lotissement dont la création a été autorisée par le permis d'aménager délivrée par la Mairie de Dammartin en Goële suivant arrêté municipal n° UR - 21 - 10 - 01 en date du 5 octobre 2021 ; « La défense des intérêts des propriétaires, des futurs propriétaires, ou tout autre personne ayant un intérêt patrimonial, » s'entend comme la défense de l'ensemble des droits issues de la propriété de chacune des parcelles du lotissement et sur les ouvrages communs du lotissement (voirie, assainissement, réseaux divers, ) : droit de propriété, droit à l'image, autorisations d'urbanismes, L'association pourra ainsi : faire opposition, par tous les moyens prévus par la loi et notamment des actions précontentieuses ou contentieuses, aux projets de toute nature susceptibles d'avoir des conséquences sur les intérêts précités, promouvoir un urbanisme respectant, notamment du point de vue de la tranquillité, de la sécurité de tous ces membres, la lutte contre les risques, pollutions et nuisances engendrés notamment par des installations, véhicules, ouvrages et aménagements publics ou privés susceptibles de concerner le cadre de vie des propriétaires du lotissement, défendre les autorisations d'urbanisme afférentes à son périmètre de lotissement, agir en indemnisation contre les recours abusifs des tiers dirigés tant contre le lotissement (tant dans ces actes constitutifs, que sa création, ses autorisation d'urbanisme, l'exécution des travaux d'assainissement et de raccordements aux réseaux publics, )

Domaines

• amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Grand Paris

Commune

Associations de Neuilly-sur-Seine

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr