Mission
étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de toute personne physique ou morale appartenant à la profession de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale ; la mise en place de tout moyen et lu action permettant de garantir l'indépendance de la profession, tant au regard des justiciables que des tribunaux, dans le respect de la loi et des règlements ; d'assurer la représentation et la promotion de la profession vis-à-vis des autorités publiques, corps constitués, tribunaux, organismes professionnels et n de manière générale, d'assurer la représentation et la représentativité de ses membres ; d'assurer la promotion et la représentation de la profession de mandataire judiciaire en europe et dans le monde ; de promouvoir l'indépendance t la déontologie de la profession de mandataire judiciare
Domaines
- défense des droits des victimes 👉 Grand Paris
Commune & Contact
Commune
Rueil-Malmaison (92500)Associations de Rueil-Malmaison
Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 922P
Activité
défense des droits des victimes
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr