ASSOCIATION DES HABITANTS DE LA RUE ANATOLE FRANCE ET DES RIVERAINS IMPACTES PAR LA PHASE 2 DE LA ZAC PANORAMA

représenter les intérêts des propriétaires concernés par les opérations d'aménagement dans le cadre de la création de la zone d'aménagement concertée, ZAC, y compris en cas d'expropriation ; informer et conseiller ses membres sur leurs droits et les démarches à suivre en matière d'expropriation, de négociation de vente et de valorisation de leurs biens ; coordonner et mutualiser les actions des membres pour assurer une représentation collective et unie dans les négociations avec les autorités publiques, les aménageurs et tout autre acteur impliqué dans le projet de la ZAC ; engager des actions juridiques et administratives pour défendre les droits et les intérêts des propriétaires, notamment en matière d'évaluation des indemnités d'expropriation, de recours contre les décisions administratives et de suivi des procédures d'expropriation ; promouvoir des solutions amiables et équitables de règlement des différents entre les propriétaires et les autorités ou aménageurs, en favorisant la médiation et a négociation ; faciliter l'accès à des experts, avocats, notaires, géomètres, experts immobiliers, pour fournir des conseils spécialisés et un accompagnement technique dans les démarches relatives à l'expropriation et à la valorisation des biens immobiliers ; favoriser la communication et la coopération entre les propriétaires concernés et les acteurs institutionnels, afin de garantir la transparence et l'équité des opérations d'aménagement ; organiser des réunions, assemblées, conférences et autres événements permettant d'informer et de mobiliser les membres sur les actions en cours et les évolutions du projet de ZAC ; collecter et gérer les fonds nécessaires à la réalisation de ces actions, notamment par la collecte de cotisations, subventions ou de dons

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Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr