FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D'ATTENTATS ET D'ACCIDENTS COLLECTIFS - SOS CATASTROPHES & TERRORISME

Mission

fenvac regroupe des associations régies par la loi de 1901 et des associations ressortant du droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui rassemblent les victimes blessées et les familles de victimes au cours d'un accident collectif, d'une catastrophe de quelque nature qu'elle soit, ou d'un attentat ; la fenvac fait sienne la définition d'une victime donnée dans la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir adoptée par l'assemblée générale de l'onu, dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 : on entend par victimes des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un état membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir ; une personne peut être considérée comme une « victime », que l'auteur soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable, et quels que soient ses liens de parenté avec la victime ; le terme victime inclut aussi, le cas échéant, la famille proche ou les personnes à la charge de la victime directe et les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour venir en aide aux victimes en détresse ou pour empêcher la victimisation ; les dispositions de la présente section s'appliquent à tous, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, d'âge, de langue, de religion, de nationalité, d'opinion politique ou autre, de croyances ou pratiques culturelles, de fortune, de naissance ou de situation de famille, d'origine ethnique ou sociale et de capacité physique ; la fenvac rassemble également des victimes d'un accident collectif, d'une catastrophe de quelque nature qu'elle soit, ou d'un attentat ; la fenvac se veut porteuse d'un intérêt général à la sécurité collective qu'elle entend, par ses actions, défendre et promouvoir ; en cas d'accident, d'acte terroriste, elle intervient pour accompagner les victimes et leur porter aide et assistance ; la fenvac poursuit les buts suivants : entraide, solidarité, vérité, justice, prévention et mémoire ; en fonction de ses buts, la fenvac pourra, selon les cas, aider ses adhérents à notamment entreprendre les actions décrites ci-après, ou les entreprendre elle-même ;

Historique

Evènements marquants

• 20/05/1994 - Création de l'association
• 08/06/1994 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 07/10/2024 - Dernière déclaration en date de l'association
• 05/11/2024 - Dernière mise à jour de l'association

Annonce récente parue au JOAFE

L'annonce

• Lien vers l'annonce numérisée : JOAFE_PDF_Unitaire_20240045_01353.pdf
• Lien permanent vers l'annonce du Journal Officiel : Lien permanent vers le detail de l'annonce

Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.

Détail

Date de l'annonce : 2024-10-07

Type d'annonce : Modification

• Nouvel objet : fenvac regroupe des associations régies par la loi de 1901 et des associations ressortant du droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui rassemblent les victimes blessées et les familles de victimes au cours d'un accident collectif, d'une catastrophe de quelque nature qu'elle soit, ou d'un attentat ; la fenvac fait sienne la définition d'une victime donnée dans la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir adoptée par l'assemblée générale de l'onu, dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 : on entend par victimes des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un état membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir ; une personne peut être considérée comme une « victime », que l'auteur soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable, et quels que soient ses liens de parenté avec la victime ; le terme victime inclut aussi, le cas échéant, la famille proche ou les personnes à la charge de la victime directe et les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour venir en aide aux victimes en détresse ou pour empêcher la victimisation ; les dispositions de la présente section s'appliquent à tous, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, d'âge, de langue, de religion, de nationalité, d'opinion politique ou autre, de croyances ou pratiques culturelles, de fortune, de naissance ou de situation de famille, d'origine ethnique ou sociale et de capacité physique ; la fenvac rassemble également des victimes d'un accident collectif, d'une catastrophe de quelque nature qu'elle soit, ou d'un attentat ; la fenvac se veut porteuse d'un intérêt général à la sécurité collective qu'elle entend, par ses actions, défendre et promouvoir ; en cas d'accident, d'acte terroriste, elle intervient pour accompagner les victimes et leur porter aide et assistance ; la fenvac poursuit les buts suivants : entraide, solidarité, vérité, justice, prévention et mémoire ; en fonction de ses buts, la fenvac pourra, selon les cas, aider ses adhérents à notamment entreprendre les actions décrites ci-après, ou les entreprendre elle-même ;
• Transfert du siège

Lieu de declaration :

• Département : 75
• Préfecture : police
• Sous Préfecture :

Identifiant annonce : 202400451353

Numéro de l'annonce : 1353