L'ASSOCIATION D'AIDE PÉNALE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DES SABLES D'OLONNE

Dissoute Les Sables-d'Olonne 1983-06-20
M

Mission

Cette association est dissoute depuis le 2022-01-14.

de réaliser des médiations pénales qui doivent permettre de responsabiliser le ou les auteur(s) des faits répréhensibles en réparant le préjudice de la/les victime(s), conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; de procéder à des enquêtes sociales rapides (ESR) hors et dans le cadre de permanences d'orientation pénales (ESOP), des enquêtes de personnalités des personnes mises en cause (auteurs), des contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) ; d'effectuer toutes mesures, présentencielles, postsentencielles ou alternatives aux poursuites prévues par la loi et les règlements ; de procéder à la formation de ses membres ; exercer, en collaboration avec les institutions judiciaires, toute activité liée au traitement des infractions pénales avec la plus grande participation possible des parties concernées

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Les Sables-d'Olonne (85100)

Associations de Les Sables-d'Olonne

Siège INSEE

PL DU PALAIS DE JUSTICE, 85100 LES SABLES D'OLONNE

Contact

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Identifiants

RNA
W853002688
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
807745260
Copié !
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0853002744
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Enregistrement INSEE
  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dissolution
  • - Cessation INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 853S

Activité

défense des libertés publiques et des droits de l'Homme

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.