MEDIATION-EQUILIBRE

Dissoute Monteux 1997-05-06
M

Mission

Cette association est dissoute depuis le 2023-11-22.

l'exercice de la mediation penale qui consiste à rechercher grâce à l'intervention d'un tiers le médiateur désigné (et/ou l'association) affaire par affaire par le procureur de la république, une solution librement négociée à un conflit né d'uen infraction pénale, après accord préalable de chaque partie ; cette médiation intervient dans un cadre exclusivement judiciaire ; il s'agit d'une réponse pénale plus proche des justiciables, permettant de mieux répondre aux légitimes attentes exprimées par la collectivité toute entière ; la médiation peut intervenir pour les infractions s'inscrivant dans un contexte relationnel (conflits familiaux, de voisinage, infractions réciproques); la médiation pénale s'avère aussi nécessaire pour les infractions nées dans un tissu social distendu (vol, dégradations, filouteire, violences légères, incivilités) ; le délinquant mis en présence de la victime peut prendre conscience de la violation de la loi, ce qui représente un facteur de prévention

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Monteux (84170)

Associations de Monteux

Siège INSEE

23 LA GAVANIOLE, 84210 SAINT-DIDIER

Contact

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Identifiants

RNA
W843000393
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
438421927
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0843003113
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dissolution
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 843S

Activité

médiation, prévention

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.