Mission
la défense des intérêts collectifs ou individuels de l'adhérent locataire ou consommateurs; la défense des intérêts des locataires de tous les secteurs de l'habitat; de mener l'action nécessaire à la réalisation de tout ce qui a trait à la définition d'une politique sociale de l'habitat (condition de location, les charges locatives, les problèmes d'énergie (l'eau, l'électricité etc) d'hygiène et de sécurité, l'activité sociale, culturelles et les loisirs); d'affirmer, en tant que représentants des usagers, sa volonté de participer à tous les échelons aux organismes officiels chargés d'élaborer ou d'appliquer une politique de l'habitat, de l'urbanisme de l'environnement et de l'aménagement du cadre de vie; organisation représentative de locataires, au sens de l'art 36 de la loi du 22 juin 1982 et du 6 juillet 1989, elle peut négocier avec les bailleurs conformément au titre 3 de cette même loi et tout accord ayant pour objet l'amélioration de la situation des locataires, elle peut ester en justice pour tous problèmes concernant son activité sur décision du conseil fédéral, de former et informer ses adhérents et bénévoles
Domaines
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Toulon-Provence-Méditerranée
Commune & Contact
Commune
La Seyne-sur-Mer (83500)Associations de La Seyne-sur-Mer
Contact
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- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 832P
Activité
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr