SSEEJ ( SERVICE SOCIO EDUCATIF ET D' ENQUETES JUDICIAIRES )

la sseej service socio educatif et d'enquêtes judiciaires s'engage à executer tout dispositif destiné à favoriser l'insertion des personnes concernées par l'application de mesures pré sententielles ordonnées par le tribunal de grande instance de draguignan et ainsi à prévenir la récidive, le sseej s'engage à mener une réflexion autour des crimes sexuels et de la violence conjugale avec les acteurs concernés, magistrats, mis en examen, service éducatif et de soins, dont le but est la mise en oeuvre d'actions et projets destinés à lutter contre la récidive, le service s'engage ainsi à exécuter toutes mesures ordonneés par le tgi de draguignan entrant dans le champ socio éducatif alternative aux poursuites ainsi que toutes mesures destinées à apporter à la juridication des élements permettant d'apprécier la personnalité de l'auteur d'infraction et ou sa situation socio économique et toute mesure apportant une aide à la prise de décision

Domaines

• justice 👉 Toulon-Provence-Méditerranée

Commune

Associations de Hyères

Siège INSEE

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr