Mission
mise en oeuvre des moyens propres à assurer la représentation juridique et la gestion des biens des personnes bénéficiant d'un régime de protection en application de la loi du 3 janvier 1968 sur la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, le décret du 6 novembre 1974 complété par le décret du 7 février 1978 sur la tutelle et la curatelle d'état. Elle pourra assurer, dans le cadre des lois et règlementations spécifiques et après inscription sur les listes établies par les procureurs de la République et par désignation des juges des tutelles, les fonctions suivantes : - mandataires spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, - curateur, - administrateur spécial dans le cadre d'une tutelle en gérance, - tuteur d'état, - curateur d'état.
Domaines
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Toulon-Provence-Méditerranée
- justice 👉 Toulon-Provence-Méditerranée
Commune & Contact
Commune
La Seyne-sur-Mer (83500)Associations de La Seyne-sur-Mer
Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 832P
Observation : Reprise => date publication création au JO à vérifier date ag=0000-00-00
Activité
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
justice
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr