VOISINERGIE

gérer les entrées et sorties des participants à l'opération ; assurer le suivi administratif des adhésions et des retraits des membres de l'opération d'autoconsommation collective, qu'il s'agisse de consommateurs ou de producteurs ; cette gestion comprend la mise à jour du périmètre de l'opération auprès du gestionnaire de réseau compétent ; établir les contrats liant les membres de l'opération ; rédiger et faire signer les conventions contractuelles entre les consommateurs et les producteurs participant à l'opération ; ces contrats précisent notamment les modalités de répartition de l'énergie autoproduite, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les conditions de sortie de l'opération ; recueillir le consentement des consommateurs à la transmission de leurs données de consommation ; obtenir, préalablement à toute collecte, le consentement exprès de chaque consommateur à la transmission de ses courbes de charge au gestionnaire de réseau ; ce consentement est recueilli conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, RGPD et des textes réglementaires applicables au secteur de l'énergie ; conclure la convention d'autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau ; signer, au nom de l'opération, la convention d'autoconsommation collective avec le gestionnaire du réseau de distribution concerné, Enedis ou entreprise locale de distribution ; cette convention fixe les modalités techniques et administratives de l'opération, conformément aux dispositions de l'article L ; 315-2 du code de l'énergie et du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 ;

Domaines

• mouvements de consommateurs 👉 Gaillac-Graulhet

Commune

Associations de Gaillac

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr