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'CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA COUR DE VERSAILLES' (CARPA)

effectuer a titre de mandataire gratuit a la demande de ses membres,les reglements pecuniaires dans les cas prevus par l'article 48 du decret du 10 avril 1954,modifie par le decret du 30novembre 1956.

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Données officielles

Sources / RNA

Siège

Versailles (78000)

Identifiants

Anciennes informations

Historique

Créée le , dernière déclaration le