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'CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA

Activité

Association dont les données ont été transférées dans le nouveau répertoire : Voir le nouvel enregistrement

Projet porté

Effectuer a titre de mandataire gratuit a la demande de ses membres,les reglements pecuniaires dans les cas prevus par l'article 48 du decret du 10 avril 1954,modifie par le decret du 30novembre 1956.

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

Adresse

VERSAILLES (78000)

Historique

Les évènements marquants de l'association :

  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro d'identifiant

Identifiant de l'association : 784P0784007104

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0784007104

Nouvel identifiant

Nouvel identifiant de l'association dans le RNA : W784011075

Nouvel enregistrement

Les données de cette association ont été transférées dans le nouveau répertoire RNA : Voir les dernières informations enregistrées pour cette assoce

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 784P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du registre : Reprise => date publication création au JO à vérifier date ag=0000-00-00

Position (Active, Dissoute, Reportée) : Active (A)

Site web déclaré au registre : Aucun