Mission
informer, former, conseiller et défendre, par voie d'action en justice si nécessaire, les adhérents de l'UDASL tels que définis à l'article 5 de ses statuts ; informer, former, conseiller et défendre, par voie d'action en justice si nécessaire, les Associations Syndicales Libres (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) ou les membres individuels de celles-ci, même lorsque ces ASL, ces AFUL ou leurs membres ne sont pas adhérents de l'UDASL ; mettre en place des mesures de conciliation lorsque des litiges naissent à l'intérieur des Associations Syndicales Libres (ASL) et des Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) ou entre celles-ci et toute personne morale ou physique ayant pris part ou susceptible de prendre part à leur naissance ou à leur évolution (lotisseur, propriétaire initial de leurs éléments communs, administration, etc) ; être une force de proposition pour tout ce qui concerne les évolutions des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux Associations Syndicales Libres (ASL) et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) ;
Domaines
- médiation, prévention 👉 Versailles Grand Parc
Commune & Contact
Commune
Versailles (78000)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 784P
Activité
médiation, prévention
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr