SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE JUSTICE ANIMALE (SFJA)

Mission

défendre devant les juridictions françaises les droits des animaux, quelle que soit la catégorie juridique à laquelle ils appartiennent, tels qu'inscrits dans les différents textes légaux ou réglementaires en vigueur, notamment au sein du Code Pénal, du Code Rural et de la Pêche Maritime, du Code de l'Environnement, du Code Civil, du Code de la Consommation, de l'Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux, ou encore de l'Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L 214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime et ses annexes, mais également tels que protégés ou élargis par la jurisprudence ou des jugements de première instance, des arrêts rendus par des cours d'appel, la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat ou toute autre juridiction ; protéger leur intégrité et leur caractère d'être vivant sensible, mais aussi leurs habitats et environnements naturels ou artificiellement créés par l'Homme, sur l'ensemble du territoire métropolitain mais également sur celui de l'Union Européenne et plus largement à l'échelle internationale ; combattre la maltraitance animale sous toutes ses formes, qu'elles soient commises par une ou plusieurs personne (s) physique (s) (majeure (s) ou mineure (s) ) ou morale (s) , par le biais d'actes constitutifs d'infractions de nature contraventionnelle ou délictuelle (ou criminelle si une réforme du droit français venait à reconnaître un acte de maltraitance animale comme un crime) , lesquels portent atteinte au bien-être physique et/ou psychique des animaux touchés directement ou indirectement par de tels actes, soient des actions dirigées de manière directe à l'encontre d'un animal ou indirectement si cette atteinte est portée sur ses conditions de vie, de travail, son environnement ou habitat ; sensibiliser à la défense des animaux et de leurs habitats et conditions environnementales, notamment auprès des enfants mais également à l'égard de toute autre personne physique ou de personnes morales ; promouvoir le droit de l'animal et ses avancements

Historique

Evènements marquants

• 04/10/2020 - Création de l'association
• 04/10/2020 - Dernière déclaration en date de l'association
• 10/10/2020 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 10/10/2020 - Dernière mise à jour de l'association