«CONSEIL COLLÉGIAL DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DE L'ACTION DES ÉLUS LOCAUX DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN EN BIÈRE »

Activité

Mission

conseil collégial de surveillance et de contrôle de l'action des élus locaux de la commune de St Martin en Bière ; Pouvoir de contrôle qui découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Il s'ajoute à ceux exercés par le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes avec lesquels le groupe se propose une étroite collaboration en cas de nécessité ; Le Groupe rappelle l'article 432?1 du code pénal ; Contrôle : corruption active ou passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, délit de favoritisme, abus de pouvoir, abus de biens sociaux, concussion, abus de faiblesse, permis de construire douteux, viabilisation abusive des terrains, tout abus contraire aux lois et règlements en vigueur, au POS, à une gestion désintéressée de la commune ou contraire aux intérêts des citoyens, la mauvaise gestion du budget ; Conseils aux citoyens de la commune qui éprouvent des difficultés d'ordre relationnel ou d'ordre décisionnel abusif et dénonciation des abus à ce titre, notamment l'abus de pouvoir dont ils pourront être victimes, l'abus d'autorité dirigés contre eux tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domicile, les atteintes au respect de la vie privée de ses administrés (liste non exhaustive)

Commune

Saint-Martin-en-Bière (77630)

Domaine

  • activités civiques, information civique

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

  • Vous souhaitez diffuser vos offres auprès des associations, ce sera bientôt possible ici grâce à votre compte assoce

Assoce

  • Vous êtes une administration publique ? Débloquez l'accès à toutes les données du site avec votre compte Assoce
  • Vous souhaitez diffuser vos actions, vos informations de contact, ce sera bientôt possible sur votre compte assoce

Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W772004993

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 772P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.