CODAL 76, COMITÉ DÉPARTEMENTAL POUR L’ACCESSION AU LOGEMENT DE SEINE-MARITIME

apporter au plus faible coût, une aide aux personnes physiques qui en ont le plus besoin, notamment celles bénéficiant d’une aide de l’Etat sous conditions de ressources, leur permettant d’accéder à la propriété dans des conditions optimales, en vue d’éviter toute dérive financière pouvant mettre en péril leurs finances personnelles et les conduire au surendettement ; son action visant à sécuriser leur opération d’accession consiste en une assistance à la maîtrise d’ouvrage sociale ainsi définie : mise en œuvre du cadre juridique approprié, conformément à la réglementation en vigueur, en assurant le contrôle de sa bonne exécution ; mise en place des prêts nécessaires à l’aboutissement de leur opération, et dont les caractéristiques (nature, profil, durée), permettent d’assurer l’optimisation du financement ; contrôle de l’utilisation des fonds au mieux des intérêts de l’accédant. Réception de l’ouvrage par un professionnel habilité, au sens de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 ; coordination des quatre actions précitées

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• aide au logement 👉 Rouen Normandie

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr