ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU 107 RUE MOUFFETARD

sauvegarde de l'immeuble sis 107-109 rue Mouffetard, 75005 Paris, identifié comme élément bâti protégé au plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, situé dans les abords d'un monument historique et représentatif de l'architecture domestique des XVIIe et XVIIIe siècles, et défense de l'intérêt collectif de ses membres copropriétaires ; défense des intérêts patrimoniaux, structurels, techniques et financiers des copropriétaires membres et protection de l'intérêt collectif attaché à la conservation de l'immeuble ; contribution à la sauvegarde, à la conservation, à la restauration et à la mise en valeur de l'immeuble ; promotion d'une approche globale, préventive et cohérente de la conservation, tenant compte de son ancienneté, de ses modes constructifs, de ses matériaux, de ses structures, de ses façades, cours, courettes, caves, réseaux, éléments architecturaux, pathologies éventuelles, protections réglementaires et conditions effectives d'occupation ; promotion d'une gestion préventive, planifiée et conforme aux obligations légales, notamment en matière de sécurité, de salubrité, d'habitabilité, d'humidité, de ventilation, de réseaux, de stabilité des structures, d'accessibilité aux parties communes, de réalisation des diagnostics réglementaires et de conservation du bâti ancien ; prévention, documentation et traitement des situations susceptibles d'affecter la sécurité, la salubrité, l'habitabilité, la jouissance normale des lots, les conditions dignes d'habitation, la conservation des parties communes ou la préservation durable de l'immeuble ; recueil, analyse, conservation et diffusion auprès des membres de toute information, archive, étude, diagnostic, expertise, rapport, constat, photographie, plan ou document relatif à l'histoire, à l'état, à la conservation, à la sécurité, à la salubrité, à l'habitabilité, à la situation financière ou à la gestion de l'immeuble ; documentation et suivi de la situation financière de la copropriété, notamment en présence d'impayés, de dettes, d'insuffisances de trésorerie, de défauts de provisionnement, de reports de travaux ou de déséquilibres financiers persistants susceptibles d'affecter la conservation du bâti, la sécurité, la salubrité ou les droits collectifs des copropriétaires ; promotion, lorsque la situation le justifie, des mécanismes légaux de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, notamment au regard des seuils prévus par la loi du 10 juillet 1965 ; identification, étude et promotion de financements, aides, contributions, partenariats, mécénats ou solutions de valorisation maîtrisée concourant à la sauvegarde, à la restauration, à la mise en sécurité ou à la mise en valeur de l'immeuble, dans le respect de l'intérêt collectif, des droits des copropriétaires et des décisions régulières du syndicat des copropriétaires ; information des membres, des copropriétaires, des autorités compétentes et, le cas échéant, du public, sur l'état, la sécurité, la salubrité, l'habitabilité, la conservation, l'intérêt patrimonial, la situation financière ou la gestion de l'immeuble ; liaison avec les autorités, institutions, services, organismes et professionnels concernés, notamment les services de l'État, les collectivités territoriales, les architectes des Bâtiments de France et les services compétents en matière d'urbanisme, d'habitat, de santé, de sécurité, de salubrité, de logement digne, de patrimoine ou de bâti ancien ; financement des actions, expertises, consultations, recherches documentaires, démarches, procédures ou études concourant à ces fins ; assistance et représentation des membres et action en justice pour la défense de ces intérêts collectifs, y compris, lorsque les conditions légales sont réunies, aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire ou de toute mesure j

Domaines

• représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
• préservation du patrimoine

Commune

Associations de Paris

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr