INSTITUT DES HAUTES ETUDES APPLIQUEES SUR LE CONTROLE COERCITIF

Active Paris 2024-09-24
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Mission

développer et diffuser les connaissances sur le contrôle coercitif pour améliorer la prévention et de mieux protéger les victimes (enfants et adultes) , mieux poursuivre les auteurs et soutenir la construction de politiques coordonnées en matière de violences faites aux victimes de violence domestique conformément aux dispositions de la convention du conseil de l Europe sur la prévention de la lutte contre la violence à l égard des femmes et la violence domestique (convention d Istanbul) adoptée le 7 avril 2011 , entrée en vigueur le 1er aout 2014 , ratifiée par la France le 4 juillet 2014 et la directive du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à des femmes et la violence domestique

Domaines

  • interventions sociales
  • défense de droits fondamentaux, activités civiques
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Commune & Contact

Commune

Paris (75013)

Associations de Paris

Siège INSEE

153 BOULEVARD DE L'HOPITAL, 75013 PARIS

Contact

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Identifiants

RNA
W751275970
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
935320044
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

interventions sociales

défense de droits fondamentaux, activités civiques

NAF : Autres enseignements

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr