ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE NON SPECIALISE

Active Paris 2022-01-19
M

Mission

collecter la cotisation obligatoire pour tous les employeurs relevant de la convention collective ; cette cotisation est égale à 0, 15% de la masse salariale entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ; gérer l'utilisation des fonds collectés conformément aux dispositions de l'accord du 19 mai 2021, financer les actions dédiées au développement du dialogue social et à l'information des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche pour l'exercice de leur mandat ; toutes les actions ainsi financées font l'objet d'un contrôle paritaire, par le trésorier et le secrétaire du bureau de l'association

Domaines

  • représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
  • interventions sociales
@

Commune & Contact

Commune

Paris (75008)

Associations de Paris

Siège INSEE

12 RUE EULER, 75008 PARIS

Contact

#

Identifiants

RNA
W751263572
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
922832027
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

interventions sociales

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr