Mission
créer, organiser, administrer un centre de médiation et notamment fournir un service de médiation de la consommation conforme à la directive européenne 2013/11/ue du 21/05/2013 relative aux règlements extrajudiciaires des litiges et aux articles l-611-1 et suivants du code de la consommation ; de pratiquer la médiation conventionnelle et judiciaire ainsi que les autres modes alternatifs de règlement des litiges ; de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, par la participation à des colloques, rencontres, publications et autres échanges avec tout professionnels, ou institutions ; de mettre en place des activités de formation relatives aux différents modes alternatifs de règlement des litiges, tant pour ses membres que pour des tiers et plus généralement de participer à toutes activités concourant directement ou indirectement à son objet social
Domaines
- défense de droits fondamentaux, activités civiques
Commune & Contact
Commune
Paris (75006)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
défense de droits fondamentaux, activités civiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr