ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE

constituer la structure de mise en commun des moyens de fonctionnement dédiés à la retraite, activité placée sous le contrôle de l'association sommitale MH ; l'association est constituée dans le but exclusif de faciliter et de développer l'activité de ses membres afin notamment de : gérer en commun les moyens nécessaires au fonctionnement de ses membres, au rang desquels figurent notamment les personnels et les matériels ; tirer le meilleur parti sur le plan de la rentabilité et de l'efficacité, de la synergie résultant de la mise en commun de ces moyens ; prendre en charge l'exécution des choix techniques et la coordination des actions de ses membres sur le plan administratif ; les organismes membres de l'association conservent l'entière responsabilité et le contrôle de leurs régimes respectifs vis-à-vis des autorités de contrôle, de leur adhérents et participants et des tiers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires les régissant ; l'association a pour objet d'accomplir, à prix coûtant, tout ou partie des opérations de gestion et d'administration de ses organismes membres, dans le cadre notamment des orientations définies par l'association sommitale MH ; dans ce cadre, l'association met en oeuvre les moyens humains et matériels permettant la réalisation de ces opérations ; notamment, et sans que cette énumération soit limitative, l'association : est l'employeur de tout ou partie du personnel affecté à la réalisation des opérations de gestion et d'administration de ses membres ; met en oeuvre les moyens et le matériel nécessaires à l'exercice de son objet ; applique les dispositions propres à chacun de ses membres et exécute, sur le plan administratif, technique et financier, les instructions de ses membres dans le cadre de l'exécution de leur budget ; entrent notamment dans l'objet de l'association l'appel et le recouvrement des cotisations retraite dues à ses membres ; d'une façon générale, l'association effectue toutes opérations susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs ci-dessus définis, en conformité avec les dispositions des présents statuts ; l'association est réputée agir au nom et pour le compte de chacun des membres concernés ; pour la réalisation de son objet, l'association utilise notamment les moyens résultant des apports dont elle a bénéficié ou mis à sa disposition par ses membres ; l'association ne poursuit aucun but lucratif ; sur le plan fiscal, l'association fonctionne conformément au régime défini par les dispositions de l'article 261 b du Code général des impôts, en application duquel les prestations rendues par l'association à ses membres sont exonérées de TVA ; l'association peut, à titre accessoire, fournir des prestations, à prix coûtant, à des organismes non membres

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• action socio-culturelle
• information communication

Commune

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Référence : service-public.fr