Mission
cette association a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger ; être un organisme à garantie collective par adhésion volontaire afin d'étudier, souscrire, promouvoir, pour ses adhérents français et étrangers tout type d'assurances sous la forme d'assurances collective dont le risque est assuré par un fonds de garantie ; la création, l'acquisition, l'exploitation sous quelque forme que ce soit de tout établissement français et étrangers ayant un lien avec ses activités ; œuvrer aussi à la mise en œuvre d'actions solidaires qui visent à renforcer l'autonomie et la solidarité des publics touchés participant ainsi à l'éducation civique
Domaines
- représentation d'intérêts économiques sectoriels
Commune & Contact
Commune
Paris (75006)Siège INSEE
140 RUE DE RENNES, 75006 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Dernier évènement INSEE
- - Mise à jour
Journal Officiel
- Ancien titre : COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES
- Nouveau titre : COPPAM GARANTIES SOLIDAIRES
- Nouvel objet : l'association coppam garanties solidaires a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger dispositif d'entraide, de garantie solidaire et de mutualisation ess ; mettre en œuvre, organiser, administrer et développer un dispositif d'entraide solidaire, de prévention, d'accompagnement, de sécurisation civile et de mutualisation entre ses membres, fondé sur le droit civil, la loi du 10 septembre 1947 et la loi ess du 31 juillet 2014 ; ce dispositif inclut la possibilité d'étudier, proposer et mettre en place des mécanismes de garantie solidaire, d'apporter un soutien financier, technique, administratif ou humain aux membres, de gérer un fonds solidaire interne permettant des interventions non automatiques, de soutenir les entreprises, particuliers ou structures dans leurs projets ou difficultés civiles ; ces garanties solidaires ne constituent ni une opération d'assurance ni une activité d'intermédiation d'assurance ; elles reposent sur la solidarité interne, la mutualisation des ressources et la décision collégiale du fonds interne ; création et exploitation d'établissements et structures affiliées ; créer, acquérir, gérer, exploiter ou animer tout établissement, antenne, structure ou service, en France ou à l'étranger, en lien avec les missions de prévention, d'accompagnement social, d'ingénierie solidaire, d'entraide civile ou de coopération mutualisée ; cela inclut notamment les établissements secondaires, plateformes de services, centres techniques, pôles territoriaux, outils numériques et dispositifs associés ; actions solidaires, sociales, éducatives et citoyennes ; concevoir, soutenir et mettre en œuvre des actions ou programmes d'intérêt général visant à renforcer l'autonomie des personnes et des entreprises, promouvoir la solidarité, la prévention et la coopération, accompagner les publics vulnérables, éloignés de l'emploi, en insertion ou en difficulté, contribuer à l'éducation civique, économique et sociale, développer des initiatives solidaires territoriales, environnementales ou culturelles ;
- Transfert du siège
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
représentation d'intérêts économiques sectoriels
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr