CHAMBRE DES CONCILIATEURS ET ARBITRES DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE (CCAFP)

promouvoir le développement de la conciliation et de l'arbitrage en droit patrimonial de la famille ainsi que dans les matières connexes, proposer au public un réseau de professionnels du droit ainsi que de la conciliation et de l'arbitrage, spécialisés en droit patrimonial de la famille et disposés à intervenir en tant qu'arbitres dans des litiges intéressant ces spécialités et les spécialités connexes, offrir aux personnes qui décident de soumettre à des conciliateurs ou à un tribunal arbitral le règlement de leurs litiges intéressants le droit patrimonial un cadre et une source d'organisation administrative et matérielle de l'instance arbitrale comme de la conciliation, recenser les professionnels intéressés et d'harmoniser leurs pratiques en les faisant adhérer à une charte commune de l'arbitrage et de la conciliation ; dispenser des formations permettant à d'autres praticiens de se familiariser avec les techniques de la conciliation et de l'arbitrage, l'association fonde son action sur un partenariat entre des avocats et des notaires, afin que les uns et les autres soient également identifiés comme des acteurs naturels de l'arbitrage et de la conciliation notamment en matière familiale

Domaines

• médiation, prévention

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr