DECLARATION DE CASABLANCA

conduire et développer des actions d'intérêt général à caractère social et familial en France, en vue de protéger les femmes et les enfants, le plus souvent en situation de précarité et de détresse, de la pratique dite de la gestation pour autrui, à savoir le procédé par lequel une femme s'engage envers un ou plusieurs commanditaires à porter un ou plusieurs enfants en vue de leur remise à la naissance, quelles que soient la terminologie employée et les modalités pratiques et financières de ce procédé développer toute action non lucrative permettant l'adoption d'instruments nationaux et internationaux contribuant à la protection des femmes et des enfants soumis à la pratique de la gestation pour autrui, et notamment promouvoir l'adoption d'une convention internationale portant abolition universelle de la gestation pour autrui ; être à l'initiative, coordonner ou participer à toute action engagée par des personnes physiques ou morales, déterminer et ou mettre en oeuvre les plans et les moyens d'actions, la stratégie et la communication pour la diffusion médiatique de ces actions et accomplir toute action permettant de poursuivre les buts énoncés ci dessus, y compris engager toute démarche administrative ou action en justice

Domaines

• médiation, prévention

Commune

Associations de Paris

Siège INSEE

Contact

• https://declaration-surrogacy-casablanca.org/fr/
• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr