Mission
mise en commun des moyens de gestion et la mise à disposition des Membres Associés de tous les services nécessaires à leur activité dans le but d'en faciliter l'exercice et de réduire leurs frais de gestion ; elle n'a pas de vocation politique ; l'Association de Moyens met en oeuvre les décisions de l'Association Sommitale et des Membres Associés; elle consolide les budgets des différents Membres Associés et prend en compte les demandes de l'Association Sommitale ; elle réalise tout ou partie des opérations de gestion et d'administration des Membres Associés dans le cadre des orientations définies par l'Association Sommitale ; dans ce cas, l'Association de Moyens est réputée agir au nom et pour le compte de chacun des Membres Associés concernés ; les activités de gestion et d'administration confiées par les Membres Associés de l'Association de Moyens, exercées exclusivement pour leur compte, sont de nature budgétaire, technique, informatique, administrative ; l'Association de Moyens est l'employeur du personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées par les Membres Associés , ses activités recouvrent notamment : la gestion du personnel affecté aux opérations et activités communes ou embauché dans ce cadre ( le personnel est soumis à la convention collective nationale de travail du personnel des IRC) ; la gestion des moyens matériels mis en commun, notamment informatiques ; sasnque cette énumération soit limitative, l'Association de Moyens : acquiert ou loue, exploite et maintient, pour le compte des Membres Associés, les matériels et plus généralement tous moyens nécessaires à leur développement ; met à disposition des Membres Associés lesdits moyens dans le cadre des des règles et principes fixés aux présents statuts ; peut recevoir délégation pour représenter chacun de ses Membres Associés, séparément ou conjointement ; pour la réalisation de son objet social, l'Association de Moyens peut adhérer à toute association régie par la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu'à tout GIE ayant pour objet la mise en commun de moyens ; cette décision relève de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association de Moyens
Domaines
- représentation d'intérêts économiques sectoriels
Commune & Contact
Commune
Paris (75017)Siège INSEE
4 RUE GEORGES PICQUART, 75017 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
- - Dernier évènement INSEE
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Groupement d'intérêt économique (GIE)
Gestion : 751P
Activité
représentation d'intérêts économiques sectoriels
NAF : Aut. activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr