A.P.B.A. ASSOCIATION DU PARITARISME DANS LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE ARTISANALE

recevoir la totalité des fonds collectés par l'association de collecte des taxes (acota) auprès des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, en application des dispositions de l'accord paritaire relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001 et de l'avenant n°59 à ladite convention collective du 17 mai 2018 relatif au financement du dialogue social ; reverser, après imputation des fonds revenant à l'apba et remboursement des frais réels engagés par l'acota pour la collecte, lesdits fonds à leurs bénéficiaires selon la répartition stipulée aux termes de l'avenant n° 59 précité, ou de tout autre avenant qui lui serait substitué ; engager toutes études, notamment économiques et sociales ; participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation, à l'organisation de leurs rencontres, et leur fournir les moyens et outils nécessaires à leurs missions ; engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l'évolution de la profession et tout particulièrement sur l'évolution de l'emploi ; mener toute action de communication et de promotion organisée par la profession et les organisations membres afin de favoriser l'attractivité de la branche ;

Domaines

• représentation d'intérêts économiques sectoriels

Commune

Associations de Paris

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr