M
Mission
abolir la garde à vue sans avocat, mener des actions, notamment juridictionnelles, en vue de faire respecter et progresser les droits de la défense, le droit au procès équitable et l'égalité des armes entre les justiciables comme vis-à-vis des institutions administratives et judiciaires, et de garantir à tout citoyen le droit effectif à l'assistance d'un avocat
Domaines
- justice
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Commune & Contact
Commune
Paris (75008)Contact
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- Commune (Code postal)
Horaires :
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
#
Identifiants
RNA
W751202433
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
A
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
justice
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
D
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr