Mission
Cette association est dissoute depuis le 2021-12-10.
faire respecter les termes de la loi du 2 janvier 1970, dite loi hoguet qui réglemente la profession immobilière ; un chasseur immobilier en qualité d'intermédiaire entre deux personnes physiques ou morales, dans le cadre de transactions immobilières, est un agent immobilier, et à ce titre il entre dans le champs d'application de la loi du 2 janvier 1970 qui stipule entre autre, le chasseur immobilier est tenu de posséder la carte professionnelle transaction, dite carte T, délivrée par la prefecture de police du département du lieu de son activité ; la prise de fonds, sous forme de frais de dossier ou de frais de reportage, avant la signature de l'acte définitif ou la levée des conditions suspensives est strictement interdite par la loi ; développement, représentation, défense de l'éthique de la profession nouvelle des chasseurs de biens immobiliers au travers de différentes actions, le soutien et l'assistance aux entreprises spécialisées dans la chasse de biens immobiliers et de
Domaines
- gestion financière, gestion immobilière
Commune & Contact
Commune
Paris (75004)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dissolution
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
gestion financière, gestion immobilière
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.