FFCI FEDERATION FRANCAISE DES CHASSEURS IMMOBILIERS

Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2021-12-10

Activité

Mission

faire respecter les termes de la loi du 2 janvier 1970, dite loi hoguet qui réglemente la profession immobilière ; un chasseur immobilier en qualité d'intermédiaire entre deux personnes physiques ou morales, dans le cadre de transactions immobilières, est un agent immobilier, et à ce titre il entre dans le champs d'application de la loi du 2 janvier 1970 qui stipule entre autre, le chasseur immobilier est tenu de posséder la carte professionnelle transaction, dite carte T, délivrée par la prefecture de police du département du lieu de son activité ; la prise de fonds, sous forme de frais de dossier ou de frais de reportage, avant la signature de l'acte définitif ou la levée des conditions suspensives est strictement interdite par la loi ; développement, représentation, défense de l'éthique de la profession nouvelle des chasseurs de biens immobiliers au travers de différentes actions, le soutien et l'assistance aux entreprises spécialisées dans la chasse de biens immobiliers et de

Commune

Paris (75004)

Domaine

  • gestion financière, gestion immobilière

Contact

Informations déclarées à l'administration :

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Déclaration de dissolution de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751179373

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 179373

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.