Mission
contribuer au financement du developpement de la formation des chefs d'entreprise non salaries non artisans et non agricoles tels que définis par la loi du 31 décembre 1991et, à ce titre , de veiller à ce que toutes les catégories de bénéficiares puissent équitablement accéder aux fonds; de gérer les fonds colléctés; d' organiser la mise à diposition des fonds pour les bénéficiares de la formation et de s' assurer de leur bonne utilisation; d' assurer l' information des organisations et des bénéficiaires de la formation; de faire procéder aux études et audits nécessaires au controle de l' utilisation des ressources et à leur optimisation, d'établir périodiquement les statistiques et rapport nécessaires à l ' intention des signataires de l' Accord et des Pouvoirs Publics; de prendre toute convention qui s' avérera nécessaire à l' accomplissement de son objet
Domaines
- gestion financière, gestion immobilière
Commune & Contact
Commune
Paris (75008)Siège INSEE
16 AVENUE DE FRIEDLAND, 75008 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
gestion financière, gestion immobilière
NAF : Activités des organisations professionnelles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr