ASSOCIATION POUR L'EPARGNE RETRAITE ZEN, APER ZEN

Mission

conformément aux dispositions de l'article R144-5 I du code des assurances, l'association a pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des adhérents et d'assurer la représentation des intérêts des adhérents ; elle a également comme objet la souscription d'un ou plusieurs plans d'épargne retraite individuelle donnant ouverture d'un contrat d'assurance groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle d'activité professionnelle visé à l'article L224-34 du code monétaire et financier, pour le compte de ses adhérents et d'assurer la représentation des intérêts des adhérents dans la mise en place et la surveillance de la gestion du ou des plans d'épargne retraite individuel ; à ce titre, l'association doit mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit, sous réserve du cas mentionné au premier alinéa de l'article R144-13 et de l'article L224-35 du code monétaire et financier où le conseil d'administration exerce les fonctions de comité de surveillance ; organiser la consultation des adhérents, en convoquant conformément à l'article R144-8 et à l'article R141-4 du code des assurances, l'assemblée générale ; assurer le secrétariat et le financement du fonctionnement du conseil d'administration, le cas échéant, de chaque comité de surveillance et de l'assemblée générale des adhérents ; se doter directement ou indirectement des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission de défense des intérêts des adhérents ; l'association est tenue de mettre en œuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises en application des dispositions des II, VIII, IX, et XII de l'article L144-2 et des articles R144-8 et R144-14 et R 144-6 du code des assurances, par l'assemblée générale des adhérents aux plans, par le conseil d'administration et, le cas échéant, par les comités de surveillance desdits plans

Historique

Evènements marquants

• 15/06/2004 - Création de l'association
• 03/07/2004 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 13/02/2024 - Dernière déclaration en date de l'association
• 20/02/2024 - Dernière mise à jour de l'association