traiter les signalements adressés par les internautes et les partenaires professionnels à la plateforme point de contact (www ; pointdecontact ; net) ; a cette fin, procède à la qualification juridique et technique des signalements ; en cas de contenus manifestement illicite au regard de la loi française, point de contact prend les mesures nécessaires pour notifier les autorités nationales compétentes et en obtenir le retrait auprès des prestataires concernés ; lorsque cela est possible, point de contact informe les internautes de la qualification apportée à leur (s) signalement (s) et des actions entreprises ; permettre aux adhérents de bénéficier d'un dispositif de signalement leur permettant de remplir les obligations énoncées à l'article 6-i-7 de la lcen à savoir concourir à la lutte contre la diffusion d'infractions spécifiques sur internet ; développer la formation et l'information des consommateurs et des professionnels, concernant l'accès à des services en ligne et notamment sur l'existence de point de contact leur permettant par une procédure claire, facilement accessible et compréhensible de signaler tout contenu illicite ou relevant des activités illicites rencontré sur internet développer des échanges culturels entre la france et d'autres pays, notamment francophones, en vue de promouvoir le savoir-faire de l'association et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la cybercriminalité ; fournir un accès aux services de l'association à ses membres ; engager, avec les pouvoirs publics et les autres organismes intéressés, une concertation et une collaboration sur les questions d'intérêt public dans le domaine de l'internet, de la lutte contre les contenus illicites et de la protection des internautes ; participer à la coopération internationale et la développer, notamment au sein du réseau inhope ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
réseaux internet - Les associations de ce domaine dans le département
représentation d\'intérêts économiques sectoriels - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751155293
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 155293
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun