ASSOCIATION POINT DE CONTACT

Mission

traiter les signalements adressés par les internautes et les partenaires professionnels à point de contact, à travers ses outils de signalement ; a cette fin, elle procède à la qualification juridique et technique des signalements ; en cas de contenus manifestement illicite au regard de la loi française, point de contact prend les mesures nécessaires pour notifier les autorités nationales compétentes et les hébergeurs, à des fins de retrait et de judiciarisation ; lorsque cela est possible, point de contact informe les internautes de la qualification apportée à leur (s) signalement (s) et des actions entreprises, et les oriente vers des institutions ou des structures de prise en charge adaptées ; développer la formation et l'information du grand public et des professionnels, relative à la criminalité numérique et aux cyberviolences ; engager, avec les pouvoirs publics et la société civile et les autres organismes intéressés, une concertation et une collaboration sur les questions d'intérêt public dans le domaine de l'internet, de la lutte contre les contenus illicites et de la protection des internautes ; participer à la coopération internationale et la développer, notamment au sein du réseau inhope ; développer des échanges culturels entre la France et d'autres pays, notamment francophones, en vue de promouvoir le savoir-faire de l'association et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la cybercriminalité ; participer à la constitution d'une connaissance approfondie relative aux tendances de la criminalité numérique, et développer un panorama de la typologie des crimes cyber ;

Historique

Evènements marquants

• 15/09/1997 - Création de l'association
• 04/10/1997 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 22/11/2024 - Dernière déclaration en date de l'association
• 14/01/2025 - Dernière mise à jour de l'association

Annonce récente parue au JOAFE

L'annonce

• Lien vers l'annonce numérisée : JOAFE_PDF_Unitaire_20250002_01465.pdf
• Lien permanent vers l'annonce du Journal Officiel : Lien permanent vers le detail de l'annonce

Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.

Détail

Date de l'annonce : 2024-11-22

Type d'annonce : Modification

• Nouvel objet : traiter les signalements adressés par les internautes et les partenaires professionnels à point de contact, à travers ses outils de signalement ; a cette fin, elle procède à la qualification juridique et technique des signalements ; en cas de contenus manifestement illicite au regard de la loi française, point de contact prend les mesures nécessaires pour notifier les autorités nationales compétentes et les hébergeurs, à des fins de retrait et de judiciarisation ; lorsque cela est possible, point de contact informe les internautes de la qualification apportée à leur (s) signalement (s) et des actions entreprises, et les oriente vers des institutions ou des structures de prise en charge adaptées ; développer la formation et l'information du grand public et des professionnels, relative à la criminalité numérique et aux cyberviolences ; engager, avec les pouvoirs publics et la société civile et les autres organismes intéressés, une concertation et une collaboration sur les questions d'intérêt public dans le domaine de l'internet, de la lutte contre les contenus illicites et de la protection des internautes ; participer à la coopération internationale et la développer, notamment au sein du réseau inhope ; développer des échanges culturels entre la France et d'autres pays, notamment francophones, en vue de promouvoir le savoir-faire de l'association et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la cybercriminalité ; participer à la constitution d'une connaissance approfondie relative aux tendances de la criminalité numérique, et développer un panorama de la typologie des crimes cyber ;
• Transfert du siège

Lieu de declaration :

• Département : 75
• Préfecture : police
• Sous Préfecture :

Identifiant annonce : 202500021465

Numéro de l'annonce : 1465