FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET

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Cette association est dissoute depuis le 2010-12-07.

favoriser la concertation entre les acteurs de l'internet, autorités publiques, acteurs économiques, utilisateurs, sur l’ensemble des questions de droit et de société que pose le développement de l’internet ; participer aux initiatives menées par les institutions internationales tendant au développement de l’internet et à son encadrement juridique ; assurer une veille juridique et technique sur les enjeux de régulation de l’internet, mener des études juridiques et techniques sur ce sujet et les mettre à disposition du public ; informer et sensibiliser le public sur les enjeux juridiques et de société posées par l’internet et les réseaux ; proposer un service de médiation pour les différends liés à l’internet ; formuler des recommandations aux autorités publiques et aux acteurs de l’internet, de sa propre initiative ou sur saisine du Gouvernement, du Parlement et des autorités administratives indépendantes ; élaborer et, le cas échéant, gérer les chartes et labels dans le secteur des c