PREUVE ET ARCHIVAGE

étudier, maintenir et proposer des solutions modernes, inhérentes aux techniques et supports d'archivage, allant en faveur des nécessités de la preuve juridique et contre ses dérives, par "techniques et supports d'archivage" il faut entendre tous moyens de conférer à un document une forme durable et probante, quels que soient le support, la nature, la codification ou la finalité de ce document, ce champ technologique couvre notamment les acceptations de l'écrit sous forme électronique et du document numérique, et englobe les documents physiques, les documents numérisés et les documents natifs d'un processus informatique ; 1. A l’égard du droit de la preuve, étudier et proposer les solutions modernes d’intégration des techniques et supports d'archivage, en harmonie avec les lois et règlements en vigueur traitant de la preuve des actes juridiques ; 2. A l’égard du droit à la preuve, étudier et proposer les techniques et supports d'archivage favorisant l’administration d’une preuve accessible, durable, exploitable et contradictoire ; 3. A l’égard des droits individuels, étudier et proposer les techniques et supports d'archivage restreignant les moyens de traitement de l'information dans les fichiers contenant des données à caractère personnel, et favorisant l'exercice du droit à l'oubli ; 4. A l’égard du devoir de mémoire, formaliser la continuité existant entre une preuve, archivage et mémoire collective ; l’association étend de ce fait sa réflexion à la preuve historique ou patrimoniale

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr