CDF a pour objet, à titre non lucratif, de développer la conciliation et toute autre mission de règlement amiable d'un différend confiée aux conciliateurs de justice dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile ou de tout autre texte le prévoyant spécifiquement ; dans cette optique, et dans le respect de ses principes de fonctionnement elle s'efforcera de contribuer à réunir et à mettre en oeuvre les moyens humains nécessaires et les compétences utiles pour pérenniser et dynamiser un service public de conciliation de qualité égale pour tous les citoyens sur le territoire ; de répondre, susciter, développer et promouvoir toute mission, proposée, confiée par les pouvoirs publics ou ouvertes par le législateur, visant le règlement des différends par un mode amiable ; de proposer et d'organiser toute action visant à promouvoir et à faire connaître la Conciliation afin de faciliter l'application des règles de citoyenneté qui participent au maintien de la Paix Sociale ; de contribuer à la réflexion et aux initiatives en matière de justice de proximité, du quotidien et de tout mode alternatif de résolution amiable des différends ; d'apporter son concours à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et à leur traitement dans les processus administratifs et juridictionnels français ; de pérenniser l'existence ou promouvoir la mise en place d'une association de conciliateurs de justice au niveau de chacune des Cours d'Appel et de lui apporter son aide dans son fonctionnement et son développement ; de veiller aux règles d'éthique et de déontologie ; de représenter les Associations de Conciliateurs de Justice de Cours d'Appel et leurs adhérents auprès des autorités Judiciaires centrales (Chancellerie, Ecole Nationale de la Magistrature) et d'assurer au niveau national la reconnaissance des Conciliateurs de Justice
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751051097
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant de l'association dans le Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises (SIRENE) maintenu par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et utilisé par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 404935041
Le SIREN est un identifiant est nécessaire pour les associations désirants recevoir des subvention et/ou avoir une activitée économique régulière.
L'identifiant du siège de l'association auprès de l'INSEE et du Registre du Commerce et des Sociétés : 40493504100057
Le numéro SIRET correspond à l'identifiant de l'établissement siège.
L'identifiant historique de l'association : 51097
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Fédération (F)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : http://www.conciliateurs.fr