Mission
fournir à ses membres adhérents, personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices, des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert comptable, et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administrative et fiscales, de fournir à ses membres adhérents une assistance en matière de gestion; de fournir à ses membres adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques; conformément à l'article 371M de l'annexe II au CGI, l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et, en particulier présenter pour le compte de ces derniers, des réclamations en matière fiscale; toutefois, l'association peut recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leur annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables. l'association peut fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclaration fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie; toute activité d'agent d'affaire lui est interdite
Domaines
- groupements professionnels
Commune & Contact
Commune
Paris (75012)Siège INSEE
36 RUE DE PICPUS, 75012 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Journal Officiel
- Ancien titre : ASSOCIATION AGREEE PICPUS - AGA PICPUS
- Nouveau titre : ASSOCIATION DE GESTION ET D'ACCOMPAGNEMENT PICPUS - AGA PICPUS
- Nouvel objet : fournir à ses adhérents tant personnes physiques que morales une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique, de la formation et de l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité (dans le respect de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) ou à la gestion ; leur fourni une analyse des informations économiques, fiscales, comptables et financières et dans le domaine de la prévention des difficultés économiques et financières ; faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de ses adhérents ;réaliser des missions d'audit à l'attention de ses adhérents ; proposer à ses adhérents de la documentation, des outils de gestion, des service mutualisés facilitant l'exercice de leurs activités tels que la dématérialisation et la télétransmissions des déclarations fiscales ; la formation et l'information dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité ou de la gestion et plus généralement, tout sujet susceptible de permettre le développement de leur activité professionnelle ; les restitutions de données statistiques ; l'examen de conformité fiscale (ecf) ; l'audit technique lié à l'activité de l'entreprise dans tous les domaines ; l'aide à la création et accompagnement en matière administrative, commerciale, ainsi que dans les domaines de communication et de la transition numérique, au bénéfice des microentreprises ;et de manière plus générale, de rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; à titre d'exemple, il peut être proposé les services d'une centrale d'achats, d'un club d'utilisateurs, etc ; pour les adhérents qui en font la demande, le centre procède à un examen annuel en la forme des déclarations de résultat fiscal et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance ; ces service sont réservés aux membres adhérents du centre ; les formations proposés par le centre sont également ouvertes au représentant et aux salariés de l'adhérent ; l'association peut élaborer, pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'u régime réel d'imposition, les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande ; l'association peut recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux, les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; l'association peut également réaliser des missions de contrôle des comptes des majeurs protégés sur ordonnance des juges de tutelles ; l'association peut également s'assurer de la conformité d'associations à leurs obligations juridiques, fiscales et comptables ; accessoirement l'association peut fournir tout ou partie de ses services à des non adhérents ; de manière générale, l'association peut réaliser toutes opérations financières, mobilières ou immmoblières ;
- Transfert du siège
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
groupements professionnels
NAF : Activités comptables
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr