SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS

Mission

intervenir dans le cadre des articles l ; 382-1 à l ; 382-14-1 et r ; 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs aux règles de sécurité sociale applicables aux artistes auteurs se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes : 1 ; branche des écrivains : auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ; auteurs d'oeuvres dramatiques ; auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ; auteurs de logiciels originaux ; 2 ; branche des auteurs et compositeurs de musique : auteurs de composition musicale avec ou sans parole ; auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes ; 3 ; branche des arts graphiques et plastiques : auteurs d'oeuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article r ; 122-3 du code de la propriété intellectuelle ; auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces ; auteurs d'oeuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux ; 4 ; branche du cinéma et de l'audiovisuel : auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ; auteurs de traductions, de sous-titres ou d'audiodescriptions ; 5 ; branche de la photographie : auteurs d'oeuvres photographiques ou d'oeuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; ces oeuvres peuvent être réalisées sur tout support ; assurer en application de l'article r ; 382-3 du code de la sécurité sociale la gestion de l'affiliation des artistes auteurs et le contrôle du respect du champ du régime ; procéder, en outre, au recensement permanent des artistes auteurs et des diffuseurs, assure l'organisation et le suivi de la commission d'action sociale et des commissions professionnelles ; informer les artistes auteurs de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre et les renseigne notamment sur leurs conditions d'affiliation ; en application de l'article r ; 382-12 du code de la sécurité sociale, assurer la gestion de l'affiliation au régime des personnes mentionnées à l'article l ; 382-1 du code de la sécurité sociale et les missions prévues à l'article r ; 382-3 du même code, agir pour le compte des organismes de sécurité sociale ; acquérir, détenir, posséder et/ou administrer tout immeuble nécessaire à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux, être associée dans tout organisme sans but lucratif, groupement ou société civile ou commerciale, et généralement faire toute opération mobilière, immobilière et financière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets précités et réaliser toute opération, activité, prestations de services, ventes de biens lui permettant de réaliser directement ou indirectement son objet ou se situant dans le prolongement de celui-ci ; l'association poursuit un but non lucratif et d'utilité sociale

Historique

Evènements marquants

• 14/11/1977 - Création de l'association
• 29/11/1977 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 07/02/2023 - Dernière déclaration en date de l'association
• 02/01/2024 - Dernière mise à jour de l'association