Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2018-10-26
sassurer de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, et, le cas échéant, de revenus de source étrangère (n° 2047). Fournir à ses membres adhérents des services, formations ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et la bonne ainsi qu'une assistance en matière de gestion. Fournir à ses membres adhérents, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l'association, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de lentreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ses éventuels difficultés, la nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de lentreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales ; faciliter à chaque adhérent la tenue, le traitement et le contrôle, quel que soit leur support, des livres de recettes et de dépenses, ainsi que du registre d'amortissements, et plus généralement tous documents fiscaux et administratifs prévus par l'article 99 et suivants du code général des impôts ; procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre daffaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par lassociation ; adresser aux adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par lassociation, au service des impôts des entreprises dont dépend ladhérent concerné
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
groupement d'achats, groupement d'entreprises - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751044989
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 44989
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.
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