Mission
mettre en œuvre tous moyens propres à promouvoir et favoriser l'accès à la profession de notaire et l'exercice de celle-ci, améliorer et développer le service notarial ; faciliter l'installation de notaires ou le développement de leur activité par tous moyens mis à leur disposition ; contribuer à prévenir les différends pouvant naître entre associés de sociétés d'exercice notarial, notamment en soutenant et facilitant la médiation préventive et de projet assurer le fonctionnement et le développement d'une offre de médiation de la mésentente entre associés de sociétés notariales adaptée à la profession de notaire et à son exercice, ses spécificités ; faciliter l'obtention par des notaires, ou des candidats à des offices de notaires, des sociétés professionnelles notariales, quelle qu'en soit la forme, ou encore des membres ou des candidats à être membres de ces sociétés, en ce compris les sociétés de participations financières de professions libérales, sous les réserves ci-dessous, des prêts de tous établissements bancaires ; faciliter, par tous moyens, l'activité des instances professionnelles au profit des notaires en exercice ;
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Commune & Contact
Commune
Paris (75007)Siège INSEE
60 BOULEVARD DE LA TOUR-MAUBOURG, 75007 PARISContact
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- Commune (Code postal)
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr