Mission
d'assurer la protection et la sauvegarde de la personne, de ses biens et de ses intêrets, placée sous sa protection, par décision judiciaire ou administrative. d'assumer toutes les fonctions de protection légale des majeurs dont elle est chargée, notamment en application des dispositions du titre xi de la majorite et des majeurs qui sont proteges par la loi (loi n° 68-5 du 3 janvier 1968) art 488 à 514 du code civil, et de toutes autres dispositions législatives et règlementaires y afférent.
Domaines
- associations familiales, services sociaux pour les familles 👉 Grand Annecy
Commune & Contact
Commune
Annecy (74000)Contact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 741P
Observation : Reprise => date ag=0000-00-00
Activité
associations familiales, services sociaux pour les familles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr