ASSOCIATION DES COMMUNES SARTHOISES VICTIMES DES RETRAITS GONFLEMENTS DES ARGILES

accompagner les Communes à faire leur demande de reconnaissance catastrophe naturelle retrait/gonflement des argiles auprès de la Préfecture ; - Guider les Communes à informer leurs administrés, en cas de reconnaissance ou non reconnaissance catastrophe naturelle retrait/gonflement des argiles ; - Accompagner les Communes à faire leur recours gracieux et/ou par devant le Tribunal Administratif et/ou au-delà si besoin ; - Mobiliser des fonds pour l'éventuelle prise en charge des études de sols et/ou les honoraires d'avocat, si besoin ; - Prendre rendez-vous avec les parlementaires et/ou des membres du Gouvernement (Ministres ) en vue d'obtenir l'aide nécessaire à la défense et des Communes et des Sinistrés ; - Être proche des Maires pour communiquer toutes les informations qu'elle aura en sa possession ; - Etudier la complexité de la reconnaissance de catastrophes naturelles et pour autant, de la non-prise en charge par les assurances ; - gérer, avec le groupe des Elus et l'ensemble des parlementaires le devenir des années 2018 et 2019 ; - Etudier les dispositions prises par l'état qui sont complètement inadaptées aux particuliers victimes (9 fois sur 10) ; - Prendre la responsabilité avec l'ensemble des adhérents de toutes manifestations possibles dans le calme - Également, transmettre divers courriers à diverses destinataires (assurances, avocat )

Domaines

• défense des droits des victimes 👉 Pays Sabolien

Commune

Associations de Sablé-sur-Sarthe

Siège INSEE

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr