COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE MÉDIATEURS

Activité

Mission

assurer la représentation de ses membres ; veiller à la stricte observation par ses membres des règles de la médiation afin d'assurer à la Cour, aux tribunaux et aux justiciables des garanties indispensables d'honorabilité, de probité et de compétence, en promouvant les plus hautes valeurs morales et éthiques ; étudier tous les problèmes intéressant la fonction de médiation ; répondre aux questions concernant la médiation posées par les experts, les acteurs de la justice et les justiciables, et d'une manière générale participer à la diffusion de l'information relative à la médiation ; désigner les personnes compétentes pour siéger dans les différentes instances prévues par les textes réglementaires ; résoudre les différends qui pourraient surgir entre ses membres à l'occasion de leur activité de médiation ; l'association, sans pour autant poursuivre un but lucratif, a aussi pour objet de : posséder, administrer, gérer, échanger, arbitrer, céder ; entretenir et aménager tous biens meubles et immeubles utiles directement ou indirectement aux buts ci-dessus ; participer et aider au fonctionnement et au développement de tous organismes ou œuvres poursuivant le même but ou concourant directement ou indirectement à la réalisation de son projet

Commune

Lyon (69003)

Domaine

  • médiation, prévention

Contact

Informations déclarées à l'administration :

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W691102766

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 691P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Les données présentes sur cette page reflètent l'état des données auprès de l'administration publique, pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous référer aux informations du site service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

CERFA

Assoce vous propose de pré-remplir les différents CERFAs utiles à la modification d'une association avec les informations publiques disponibles.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) - CERFA n° 13972-03
Pré-remplir le CERFA 13972-03
Modification de l'équipe dirigeante - CERFA n° 13971-03
Pré-remplir le CERFA 13971-03