CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS RHONE-ALPES (CARPA RHONE-ALPES)

Activité

Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2014-05-15

Projet porté

recevoir en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et de son réglement intérieur arrêté par les Conseils de l'Ordre des Barreaux qui la composent ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire conventionel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'Aide Juridictionnelle et Juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurences au profit du justiciable, accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques, participer aux moyens des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'alinéa de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, au financement des services d'intérêt collectif de la profession et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux oeuvres sociales des bareaux et à la couverture de dépenses de fonctionnement du service de l'Aide Juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au Droit

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• défense de droits fondamentaux, activités civiques - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 08/11/1974 - Création de l'association
• 14/12/1974 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 15/05/2014 - Déclaration de dissolution de l'association
• 08/10/2014 - Dernière déclaration en date de l'association
• 18/10/2014 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W691054978

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0691011626

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 691P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun