CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS RHONE-ALPES (CARPA RHONE-ALPES)

Mission

recevoir en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et de son réglement intérieur arrêté par les Conseils de l'Ordre des Barreaux qui la composent ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire conventionel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'Aide Juridictionnelle et Juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurences au profit du justiciable, accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques, participer aux moyens des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'alinéa de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, au financement des services d'intérêt collectif de la profession et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux oeuvres sociales des bareaux et à la couverture de dépenses de fonctionnement du service de l'Aide Juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au Droit

Historique

Evènements marquants

• 08/11/1974 - Création de l'association
• 14/12/1974 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 15/05/2014 - Déclaration de dissolution de l'association
• 08/10/2014 - Dernière déclaration en date de l'association
• 18/10/2014 - Dernière mise à jour de l'association