VERDYX

organiser et administrer des modes prives de reglement des differends, notamment l arbitrage et la mediation, dans la limite permise par la loi, constituer des tribunaux arbitraux ou instances de mediation, designer les arbitres et le cas echeant les mediateurs, assurer la gestion administrative et financiere des procedures, elaborer et diffuser des reglements baremes outils guides formations et publications utiles, conclure toute convention ou partenariat en lien avec cet objet et realiser toute action se rattachant directement ou indirectement a la mission de l association sans but lucratif

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr