fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii au cgi, dans les conditions prévues à cet article et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe ii au cgi, dans les conditions prévues à cet article ; fournir les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 e pour ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et par le 1° de l'article 371 q pour ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices ; procéder à un examen formel ainsi qu'à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de ses adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'organisme, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité ; cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles l12 et l13 du livre des procédures fiscales ; rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
centres de gestion, centres juridiques, audits - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W662003851
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant de l'association dans le Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises (SIRENE) maintenu par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et utilisé par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 328442132
Le SIREN est un identifiant est nécessaire pour les associations désirants recevoir des subvention et/ou avoir une activitée économique régulière.
L'identifiant du siège de l'association auprès de l'INSEE et du Registre du Commerce et des Sociétés : 32844213200036
Le numéro SIRET correspond à l'identifiant de l'établissement siège.
L'identifiant historique de l'association : 0662004255
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 662P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Oui (1)
Site web déclaré au waldec : http://cga66.fr/