CENTRE MIXTE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES

Mission

fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii au cgi, dans les conditions prévues à cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe ii au cgi, dans les conditions prévues à cet article ; fournir des prestations à toute entreprise, exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 a bis de l'annexe ii au cgi, et à tout professionnel, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 m bis de l'annexe ii au cgi ; fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs visés au 3° a de l'article 6 des présents statuts, les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 e, à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices visés au 3° b de l'article 6 des présents statuts, les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 q, à ses adhérents des services notamment dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales, la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale prévu par ledécret n° 2021-25 du 13 janvier 2021portant création de l'examen de conformité fiscale, l'audit technique lié à son activité, aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, une aide à la création ainsi qu'un accompagnement à différents stades de la vie de la microentreprise ; pour les adhérents visés au 3° a et b de l'article 6 des présents statuts, procéder à un examen formel ainsi qu'à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger et à un examen périodique de sincérité de ses adhérents dans les délais prévus à l'article 1649 quater e du cgi ; cet examen périodique de sincérité ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles l ; 12 et l ; 13 du livre des procédures fiscales ; rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; pour l'ensemble de ses adhérents visés au 3° a, b et c de l'article 6 des présents statuts, rendre des services visés aux articles 371 a bis annexe ii au cgi et 371 m bis annexe ii au cgi ;

Historique

Evènements marquants

• 19/03/1979 - Création de l'association
• 03/04/1979 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 16/12/2024 - Dernière déclaration en date de l'association
• 20/12/2024 - Dernière mise à jour de l'association